Lois, décrets & Ostéopathie

Lois, décrets & ostéopathie

Vous trouverez, ci-dessous, les lois qui régissent le métier d’ostéopathe en vigueur au 05/08/2019.

Lois

LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (Art. 20 (II) : Extension aux ostéopathes et aux chiropracteurs de la possibilité pour les professionnels de santé accompagnant les délégations sportives étrangères en France d’exercer leur activité sur les membres de ces dernières sans formalités administratives préalables – Ajout d’un alinéa à l’art. 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002).
LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé (Article 1 et 2) : Obligation de RCP au 1er janvier 2015, pour tout professionnel autorisé à user du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur.
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Article 64 (II) : Durée minimale pour la formation au métier d’ostéopathe et de chiropracteur (3520 heures) – Modification du 1er alinéa de l’art. 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002) qui modifie le Code de la santé publique – art. L4383-1 (V). Article 65 modifie le Code de la santé publique – art. L1421-1 (V).
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures : Article 53 : Extension du dispositif de reconnaissance du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur – Ajout d’un alinéa à l’art. 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002.
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie : Article 36.
LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie : Article 3 II.
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : Article 75.

Vous trouverez, ci-dessous, les décrets en vigueur au 05/80/2019.

Décrets

Décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie.
Décret n° 2014-1347 du 10 novembre 2014 relatif aux plafonds de garantie des contrats d’assurance souscrits par les ostéopathes et les chiropracteurs.
Décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l’agrément des établissements de formation en ostéopathie.
Décret n° 2013-415 du 21 mai 2013 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie.
Décret n° 2012-1052 du 14 septembre 2012 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie.
Décret n° 2012-584 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie.
Décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie.
Décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l’article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Décret n° 2008-1441 du 22 décembre 2008 relatif à l’usage du titre d’ostéopathe et à l’exercice de cette activité (Modification des art. 4, 6, 7, 8, 11, 12, 13 et 17 ; Remplacement des art. 9 et 10 ; Insertion de l’art. 12-1 et abrogation de l’art. 18 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007).
Décret n° 2007-1564 du 2 novembre 2007 modifiant le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie (Remplacement du I de l’art. 16 et modification de l’art. 17).
Décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l’agrément des établissements de formation.
Décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie.